Le Regroupement des offices d’habitation du Québec

Comment préparer un dossier pour le tribunal administratif du logement (TAL)

En mode virtuel

Cette formation répondra aux objectifs suivants :

- Connaître les principes de notification et les procédures;
- Rédiger une demande et préparer le dossier en vue d’une audition;
- Savoir quels sont les documents à déposer au TAL;
- Bien connaître les principaux formulaires du TAL;
- Savoir quelles sont les pièces au soutien de la demande;
- Être documenté sur les procédures reliées aux témoignages et aux citations à comparaître;
- Être informé sur les actions à prendre après un jugement.