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  • Comment préparer un dossier pour le tribunal administratif du logement (TAL)

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    Cette formation répondra aux objectifs suivants :

    - Connaître les principes de notification et les procédures;
    - Rédiger une demande et préparer le dossier en vue d’une audition;
    - Savoir quels sont les documents à déposer au TAL;
    - Bien connaître les principaux formulaires du TAL;
    - Savoir quelles sont les pièces au soutien de la demande;
    - Être documenté sur les procédures reliées aux témoignages et aux citations à comparaître;
    - Être informé sur les actions à prendre après un jugement.