juridique

Survol des principaux changements législatifs et réglementaires À l’issue de la formation, les participants seront en mesure de connaître et comprendre le cadre légal encadrant la gestion contractuelle des offices d’habitation, notamment à la lumière de la nouvelle Loi sur les contrats des organismes municipaux. Les participants seront capables : Identifier les principales obligations prévues dans la […]