Commentaires concernant le document de consultation du Ministère des Finances portant sur la réforme du droit des associations personnalisées Février

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Commentaires concernant le document de consultation du Ministère des Finances portant sur la réforme du droit des associations personnalisées Février

SOMMAIRE

Les orientations générales du ministère des Finances
Constitution de l’association
Règlement intérieur et membres
Administrateurs et autres dirigeants