Un service de base sans frais

Le service de consultation de base est sans frais pour les membres et porte sur divers sujets, tels que :

• appels d’offres;
• baux;
• contrats;
• règlement de location;
• règlement d’attribution;
• règlement d’immeubles;
• etc.

Pour les consultations demandant une intervention spécifique, ceux-ci bénéficient d’un tarif privilégié.

Vous pouvez obtenir plus de détails au sujet de ce service ou transmettre vos demandes à Mme Chantal Pellerin conseillère principale aux affaires juridiques.

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