Un service de base sans frais
Le service de consultation de base est sans frais pour les membres et porte sur divers sujets, tels que :
- appels d’offres;
- baux;
- contrats;
- règlement de location;
- règlement d’attribution;
- règlement d’immeubles;
- etc.
Pour les consultations demandant une intervention spécifique, ceux-ci bénéficient d’un tarif privilégié.
Vous pouvez obtenir plus de détails au sujet de ce service ou transmettre vos demandes à Mme Chantal Pellerin conseillère principale aux affaires juridiques.
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