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ROHQ Express 20 novembre Loi sur le cannabis

20 novembre 2017

ROHQ Express

ROHQ Express 20 novembre Loi sur le cannabis

Loi sur le cannabis

Le ROHQ se réjouit que le projet de loi 157 sur la légalisation du cannabis déposé le 16 novembre dernier,  par la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie, Mme Lucie Charlebois, tienne compte de ses recommandations, en particulier celle de la prise en charge de la vente par un monopole gouvernemental.

Rappelons les recommandations du ROHQ :

Recommandation N°1 : La Loi concernant la lutte contre le tabagisme doit s’appliquer à la consommation de cannabis. Cela permettrait aux OH d’avoir une réglementation antifumée dans leurs logements, facile d’application et cohérente avec celle déjà en place pour le tabac, tout en n’interdisant pas la consommation de cannabis dans certains endroits déjà déterminés pour l’usage de la cigarette. L’application de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme au cannabis serait également cohérente avec des objectifs de santé publique.

Recommandation N°2 : Le gouvernement du Québec doit permettre une certaine flexibilité dans la réglementation des endroits publics où il est possible de consommer le cannabis. Nous pensons que les municipalités devraient être parties prenantes dans la réglementation puisqu’elles sont à même de comprendre les réalités des milieux.

Recommandation N° 3 : Le gouvernement du Québec doit encadrer la culture personnelle de cannabis en imposant qu’elle soit effectuée dans des endroits fermés, sécurisés et à l’abri de la vue publique. Des normes strictes doivent être élaborées.

Recommandation N° 4 : Le gouvernement du Québec devrait instaurer un monopole étatique dans l’achat et la distribution du cannabis afin de répondre pleinement aux objectifs de santé publique.

Recommandation N° 5 : Le zonage devra être effectué de façon à contrôler la densité des points de distribution, la proximité d’endroits sensibles et éviter la co-implantation de ventes d’alcool, ou de tabac, et de cannabis.

Il est primordial que le Gouvernement prenne en considération les impacts que la législation pourra avoir sur la vie des locataires en milieu HLM.

Les OH ont pour mission de fournir un logement adéquat et abordable à des personnes socialement et économiquement défavorisées. Ils ont également un mandat de soutien auprès de leur clientèle. Le cannabis, comme d’autres substances psychotropes, peut engendrer des problématiques liées aux règles de bon voisinage.

Le projet de Loi 155 apporte des modifications concernant le domaine municipal et la Société d’habitation du Québec

Le projet de loi prévoit que le nom de la nouvelle organisation issue des regroupements d’office ne comporte pas les termes « municipal » ou « régional » à la condition que la dénomination comporte les termes office et habitation.

Le projet de loi modifie également les règles relatives à la composition des conseils d’administration des offices d’habitation notamment :

·        Le conseil d’administration devra être composé d’un nombre fixe d’administrateurs variant entre 5 et 15 administrateurs. Les administrateurs devront être désignés conformément aux dispositions prévues aux lettres patentes de l’organisation. Les lettres patentes devront prévoir :

·        La nomination d’au moins 2 administrateurs par la Société parmi les groupes sociaux économiques représentatifs de la région et au moins 2 administrateurs élus par l’ensemble des locataires de l’office. Toutefois, si le conseil d’administration est formé de 11 administrateurs ou plus, les lettres patentes devront prévoir qu’au moins trois administrateurs seront nommés parmi les locataires.

Ainsi si la loi est adoptée, les offices n’auront plus l’obligation d’avoir dans leur dénomination les termes office municipal d’habitation ou office régional d’habitation.

Les conseils d’administration devaient être composés de 5 à 9 membres et la seule obligation qu’on y retrouvait était de nommer deux représentants parmi les locataires. Les autres membres pouvaient être nommés sans condition spécifique.

Vous pouvez consulter le PL 155 ici

Pour plus d’informations, joindre notre conseillère juridique, Me Chantal Pellerin.