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Loi encadrant le cannabis – moins d’un mois pour modifier un bail en vigueur

19 décembre 2018

Communiqués et nouvelles

Loi encadrant le cannabis – moins d’un mois pour modifier un bail en vigueur

Le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) rappelle que la Loi encadrant le cannabis prévoit que les locateurs ont 90 jours suivant son entrée en vigueur pour faire parvenir un avis de modification à leurs locataires afin d’ajouter au bail en cours une clause relative à l’interdiction de fumer du cannabis. Les locateurs qui le souhaitent ont donc jusqu’au 15 janvier 2019 pour se prévaloir de cette disposition.

Il est prévu que les avis transmis entre le 17 octobre 2018 et le 15 janvier 2019 ne pourront être contestés par les locataires que pour des raisons médicales.

Les locataires qui souhaitent informer leurs locateurs de leur refus doivent le faire dans les 30 jours suivant la réception de l’avis. Les locateurs pourront alors s’adresser à la Régie du logement pour qu’elle statue sur la modification des conditions du bail. En l’absence de refus, l’interdiction de fumer du cannabis sera réputée inscrite au bail en cours 30 jours après la réception par le locataire de l’avis de modification.

Pour en savoir plus sur la mesure transitoire permettant de modifier un bail en vigueur :
https://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/le-logement/cannabis.

Source: Portail Québec