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Nouvelles

25 mars 2016

Communiqués et nouvelles

Le ROHQ à la Commission de l’aménagement du territoire dans le cadre des consultations particulières et des auditions publiques sur le projet de loi no 83

En tant qu’intervenant majeur en logement social, le ROHQ a été convié à venir partager devant la Commission de l’aménagement du territoire ses recommandations quant au projet  de loi n° 83, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique. Le mémoire déposé propose, entre autres, les recommandations suivantes :

Recommandation 1

Que les critères guidant le regroupement des offices d’habitation fassent en sorte que les nouvelles organisations puissent minimalement assurer ces trois compétences régionales en habitation sociale :

a. L’administration et la gestion de la programmation des travaux de rénovation et d’amélioration majeure (RAM); incluant la réalisation du bilan de santé des immeubles, la préparation du plan pluriannuel d’intervention et la coordination de la réalisation des travaux de rénovation.

b. Les activités de soutien communautaire auprès de la clientèle et la gestion des ententes partenariales y étant associées.

c. La gestion des demandes de logements subventionnés, de la liste d’admissibilité et le soutien au traitement et à la production des baux et ententes de supplément au loyer.

Recommandation 2

Que les dispositions de la loi obligeant les regroupements des offices d’habitation soient seulement utilisées dans l’éventualité où les offices d’habitation d’une même MRC n’auraient pas réussi à se concerter selon les critères et les délais fixés par le gouvernement.

Recommandation 3

Que les offices d’habitation puissent construire de nouveaux projets AccèsLogis sans nécessairement être contraints de contribuer au Fonds québécois d’habitation communautaire qui serait désormais géré par la SHQ. Cette dernière devrait être tenue de consulter les organismes contributeurs sur la politique et les modalités de gestion et d’utilisation des fonds provenant de leurs contributions.

Recommandation 4

Que soit prévu un cadre régissant les modalités de transition des ressources humaines et qu’il soit précisé dans les meilleurs délais.